Conditions générales d’utilisation

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions générales s’appliquent, sauf indication contraire, à toutes les ventes et prestations de services fournies par Zephyr Group Srl. Toutes les offres du Fournisseur sont sans engagement jusqu’à leur acceptation et confirmation par un bon de commande émis par l’Acheteur, sur la base des présentes Conditions générales. Aucune modification ou annulation du bon de commande n’est acceptée après sa réception par le Fournisseur, sauf si elle est confirmée par écrit par le Fournisseur.

2. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Les documents et informations ne doivent être communiqués à aucun tiers par aucune des parties contractantes, ni utilisés en dehors de l’accord concret, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Le Fournisseur conserve la propriété intellectuelle et les droits d’auteur concernant toutes les pièces de rechange, services, documents et toutes les informations mises à disposition conformément aux présentes Conditions générales. L’Acheteur doit défendre, garantir et dégager de toute responsabilité le Fournisseur pour toutes réclamations, pertes et dommages, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant de l’utilisation, de la modification, de la reproduction ou de la publication des documents et informations, dont les droits d’utilisation sont attribués de manière pleine et exclusive au Fournisseur.

3. EXPÉDITIONS, ACCEPTATION ET RETOURS DES PIÈCES DE RECHANGE / EXÉCUTION ET ACCEPTATION DES SERVICES

Le Fournisseur livrera les fournitures conformément aux Incoterms 2020. Sauf accord écrit contraire, toutes les ventes seront livrées « ex works ». Toute date de livraison, délai de transit ou date de fin de service indiquée ou proposée est considérée uniquement comme estimative. Aucun délai explicite ou implicite n’impose qu’un service doive être achevé ou livré dans un certain délai. Tous les matériaux d’emballage ne doivent pas être retournés au Fournisseur. Les fournitures, en termes de quantité et de qualité des pièces de rechange livrées ou du Service exécuté par le Fournisseur conformément au Contrat, sont considérées comme acceptées si l’Acheteur n’a pas notifié expressément au Fournisseur toute absence, dommage ou défaut dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception des marchandises ou de la fin des travaux. Le Fournisseur n’acceptera aucun retour de marchandises.

Si, après la conclusion du Contrat par écrit, l’Acheteur informe le Fournisseur à l’avance que toute expédition de pièces de rechange ou tout service ne peut être acceptée (pour une cause imputable à l’Acheteur), celui-ci doit notifier par écrit au Fournisseur le motif et la période au-delà de laquelle l’expédition des pièces de rechange ou le service sera acceptée. L’Acheteur devra payer le montant du prix résultant du Contrat qui aurait été dû lors de l’expédition, comme si l’expédition avait eu lieu. Le Fournisseur aura le droit de demander par notification écrite à l’Acheteur d’accepter l’expédition des pièces de rechange ou le début du service dans un délai raisonnable. Tous les frais supplémentaires dus à ce retard seront à la charge de l’Acheteur, voir 8.2.
L’Acheteur aura le droit de résilier le Contrat si devient raisonnablement évident que le Fournisseur ne respecte pas certaines obligations découlant du Contrat.

4.RÉMUNÉRATION, CONDITIONS DE PAIEMENT ET PROPRIÉTÉS

4.1 Sauf accord écrit contraire, le prix résultant du Contrat est basé sur le travail effectué pendant les heures normales de travail. Le Fournisseur devra notifier les heures travaillées par semaine à l’aide de feuilles de pointage, que l’Acheteur devra vérifier et approuver immédiatement. Les feuilles fournies par le Fournisseur seront considérées comme preuve des heures de travail facturées par le Fournisseur. Les tarifs des heures normales, des heures supplémentaires et des indemnités journalières sont spécifiés dans la liste de prix standard en vigueur du Fournisseur (les tarifs peuvent être modifiés occasionnellement). L’Acheteur sera facturé selon un calendrier quotidien pour chaque travailleur envoyé par le Fournisseur, basé sur le nombre de jours travaillés à partir de la date de départ des travailleurs jusqu’à leur retour. Sauf accord écrit contraire, une semaine de travail se compose de quarante (40) heures : huit (8) heures de travail par jour ouvrable, pour un total de cinq (5) jours ouvrables. Les jours fériés locaux doivent être respectés. Sauf accord contraire, tout travail effectué au-delà des heures normales sera facturé à l’Acheteur comme heures supplémentaires. Les heures d’attente pour lesquelles l’Acheteur n’est pas responsable seront facturées à l’Acheteur au tarif des heures normales. Le temps passé par les travailleurs fournis par le Fournisseur pour se déplacer de la base du Fournisseur à celle de l’Acheteur, sur le lieu de travail et vers/depuis le logement fourni par l’Acheteur sera facturé à l’Acheteur. Le paiement quotidien et l’indemnité pour incapacité de travailler due à la maladie ou à un accident des travailleurs fournis par le Fournisseur peuvent être facturés à l’Acheteur s’ils sont causés par un manque de mesures préventives et de sécurité sur le lieu de travail imputable à l’Acheteur.

4.2 Tous les frais de déplacement, ainsi que le coût administratif de dix pour cent (10 %) engagés lors de l’exécution du Contrat, seront facturés à l’Acheteur. Les frais de déplacement comprennent :
(a) les billets de transport par train, bateau, avion et/ou bus ;
(b) les transports, droits de douane et frais d’expédition, l’assurance des effets personnels, les outils nécessaires à l’exécution du travail, y compris les surcharges dues à un excédent de poids pour les envois par avion ;
(c) tous les frais supportés par le Fournisseur pour le service commandé par l’Acheteur, tels que l’internet, les télécopies et les appels téléphoniques.

4.3 En cas de maladie ou de blessure, que ce soit pendant ou en dehors du travail d’un employé du Fournisseur nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, l’Acheteur doit veiller à ce que l’employé du Fournisseur bénéficie des soins et de l’hôpital les plus appropriés et de la meilleure qualité. Si le rapatriement d’un membre du personnel du Fournisseur malade, blessé ou décédé s’avère nécessaire, l’Acheteur doit assister le Fournisseur dans l’organisation du rapatriement de la manière la plus sûre et la plus appropriée. Tous les frais mentionnés au point 4.3 seront à la charge de l’Acheteur.

4.4 Sauf accord contraire, tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire, dans la devise et sur le compte bancaire indiqués sur la facture, dans le délai prévu par la commande. Tous les paiements doivent être effectués en totalité, sans compensation, contre-ordre ou déduction. L’Acheteur devra payer des intérêts sur les paiements retardés, calculés conformément à la législation italienne sur les retards de paiement, à partir de la date d’échéance jusqu’à la date réelle de paiement. L’Acheteur devra rembourser au Fournisseur tous les frais liés à la gestion du crédit, y compris les frais juridiques raisonnables. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, le Fournisseur aura le droit de suspendre ou de résilier le Contrat en en informant l’Acheteur par écrit, sans préjudice des droits supplémentaires du Fournisseur prévus par le Contrat ou par la loi. Le Fournisseur conservera la propriété de toutes les pièces, matériaux, équipements, fournitures, consommables ou pièces de rechange fournis ou livrés, ainsi que de tout autre objet, jusqu’au paiement intégral. Comme condition préalable à l’exécution du service ou à la fourniture des pièces de rechange, le Fournisseur pourra demander à l’Acheteur : (i) un paiement anticipé et/ou (ii) que l’Acheteur paie ou fournisse une assurance couvrant tous les montants impayés du prix déjà dû au Fournisseur ou à tout membre affilié.

4.5 Le coût de tout travail ou service effectué par le Fournisseur en dehors du cadre du Contrat sera facturé comme travail supplémentaire conformément à la liste de prix standard en vigueur du Fournisseur et aux présentes Conditions générales.

5. GARANTIES

5.1 Le Fournisseur devra, à sa seule et incontestable discrétion, soit réparer ou remplacer les biens concernés, soit réparer ou (partiellement ou entièrement) refaire tout travail présentant des défauts de matériaux, de service ou de construction pendant la période de garantie. En ce qui concerne la simple fabrication du produit par le Fournisseur, celui-ci ne pourra être tenu responsable des défauts ou vices causés par et exclusivement imputables au fabricant, transporteur, transitaire ou sous-traitants. L’Acheteur devra immédiatement prendre les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des défauts, et toute demande de garantie relative aux présentes conditions devra être communiquée expressément et par écrit par l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle les défauts sont apparus. L’Acheteur devra établir que sa demande est couverte par les présentes conditions de garantie. Sur demande de l’Acheteur, les pièces qui ont été remplacées deviendront sa propriété et lui seront livrées à ses frais.

5.2 La période de garantie des pièces de rechange commence à la date d’expédition des marchandises et se termine six (6) mois après leur installation, ou en tout cas douze (12) mois après leur expédition (lorsque la première date d’expiration est atteinte, l’autre n’est plus valable). La période de garantie des pièces de rechange qui ont été réparées ou remplacées se termine six (6) mois après la date à laquelle les pièces réparées ou remplacées ont été installées, ou lorsque la période de garantie des pièces initialement fournies expire (lorsque la première date d’expiration est atteinte, l’autre n’est plus valable), voir ci-dessus le point 5.2 des présentes.

5.3 La période de garantie du service effectué par le Fournisseur lui-même commence à la date de fin des travaux et se termine six (6) mois après le dernier jour de travail. La période de garantie du service qui a été refait sous garantie se termine six (6) mois après la date de fin des travaux garantis. La période de garantie des services réalisés par le Fournisseur sous garantie est soumise aux mêmes termes, conditions et limites de responsabilité que ceux applicables aux travaux initialement fournis. En aucun cas, la période de garantie des pièces de rechange ou des services effectués par le Fournisseur lui-même (c’est-à-dire fourniture initiale, réparation, remplacement ou travaux refaits) ne doit dépasser douze (12) mois à compter du début de la période de garantie de la pièce ou du service initialement fourni, voir ci-dessus les points 5.2 et 5.3. La garantie s’éteint si les pièces de rechange sont prêtes à être expédiées ou si les services sont prêts à être exécutés mais que le Fournisseur ne peut procéder à l’expédition ou au début des travaux parce que l’Acheteur n’a pas rempli certaines obligations.

5.4 Le Fournisseur ne pourra être tenu légalement responsable d’aucun défaut dû à ou résultant, par exemple : (1) de travaux de construction ou de production pour l’exécution du Contrat, ou de services effectués par des tiers (sous-traitants) pour l’exécution du Contrat ; (2) de tout matériau, composant, équipement ou logiciel mis à disposition ou fourni par l’Acheteur ; (3) de la négligence ou de la fraude de l’Acheteur ; (4) de pièces de rechange, accessoires ou toute pièce mise à disposition par l’Acheteur dans le cadre du service ou pendant celui-ci ; (5) de fabrication, installation ou modification incorrecte effectuée par l’Acheteur ; (6) de l’usure normale et de la détérioration ; (7) de l’utilisation de matériaux ou consommables inappropriés par l’Acheteur ; (8) des fluctuations du réseau électrique ; (9) de l’utilisation, du service ou de l’emploi de tout équipement, pièce fabriquée ou composant, ainsi que de l’utilisation, du service ou de l’emploi des pièces fournies, qui ne serait pas conforme aux manuels, instructions ou spécifications du Fournisseur, ou qui ne respecterait pas la pratique industrielle normale. Les obligations de garantie du Fournisseur n’incluent pas le levage par des grues, la fourniture d’électricité, l’utilisation d’échafaudages et de cales sèches, les travaux sous-marins, les frais de remorquage, les coûts de montage et de démontage ainsi que les charges dues aux travailleurs de l’Acheteur ou de ses représentants. L’Acheteur devra indemniser le Fournisseur pour tous les frais susmentionnés si de telles conditions surviennent. Si, après vérification de la garantie effectuée par le Fournisseur, la réclamation de l’Acheteur n’est pas conforme aux présentes conditions, les termes de la garantie ne seront pas appliqués et l’Acheteur sera considéré comme responsable et devra donc supporter tous les coûts et dépenses nécessaires à la vérification, aux réparations et aux autres remplacements.

5.5 La présente clause 5 énonce la seule garantie applicable aux services et aux pièces de rechange et remplace toute autre garantie, explicite ou implicite, ainsi que toute assurance, engagement et responsabilité, y compris les garanties, obligations et responsabilités relatives aux réclamations ou aux défauts. Par cette clause, l’Acheteur renonce à toutes les autres garanties, assurances et responsabilités, explicites ou implicites, découlant de la loi ou d’autres sources (y compris, sans limitation, celles relatives à l’adéquation, la commercialisation ou la qualité satisfaisante).

6. RESPONSABILITÉS DU FOURNISSEUR

6.1 En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accidentel, spécial, exceptionnel, consécutif ou fortuit, causé ou survenu de quelque manière que ce soit (y compris, sans limitation), de toute perte de profit réel ou anticipé, de revenus ou d’économies prévues, de dommages punitifs ou exemplaires, du coût de remplacement d’équipements, de pièces ou de services, de démontages ou de réinstallations non couverts par les présentes conditions de garantie. De plus, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des frais de remorquage, de décontamination, d’amarrage, de travaux sous-marins, des dommages à tout bateau, salle des machines ou centrale électrique, chantier naval, autres biens (y compris les dommages aux biens de l’Acheteur), des dommages à tout équipement ou propriété autre que les pièces de rechange fournies, ou aux pièces, outils et équipements qui ont été fabriqués.

6.2 Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’aucun travail effectué et/ou dirigé conformément aux instructions données par l’Acheteur ou tout tiers, même si le travail est réalisé en présence ou à la demande des employés du Fournisseur, quel que soit le lieu où il est effectué

L’Acheteur assumera et conservera le risque de détérioration de ses équipements ou autres biens, même si ceux-ci se trouvent dans des installations utilisées par le Fournisseur.

6.3 La responsabilité du Fournisseur pour tout dommage éventuel causé par un produit défectueux sera limitée à la valeur facturée des biens défectueux. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage si les biens achetés ne sont pas utilisés conformément à leur destination ou à leurs caractéristiques techniques, ni pour tout dommage résultant du non-respect par l’Acheteur des directives et instructions concernant l’installation, la mise en service, l’utilisation et l’entretien des biens, ou si les biens ont été manipulés, modifiés ou mal utilisés.

7. POLITIQUE

Le Fournisseur et l’Acheteur doivent souscrire et maintenir, à leurs frais, une couverture d’assurance complète afin de protéger leurs biens et leurs employés. Les deux Parties doivent obtenir de leurs assureurs une renonciation à tout recours et droit de subrogation contre l’autre Partie, et dégager et indemniser l’autre Partie de toute réclamation au titre de la garantie ou des assureurs de l’autre Partie.

8. CONTRÔLES À L’EXPORTATION

8.1 Les deux Parties conviennent que les pièces de rechange expédiées sont soumises à tous les contrôles à l’exportation ou à toutes les restrictions imposées sur la technologie et les produits par tout pays, organisation ou nation, applicables sous la juridiction du Fournisseur, de ses membres affiliés ou de son siège social, y compris le pays du Fournisseur, les Nations Unies, l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. L’Acheteur accepte que les pièces de rechange ainsi que toutes leurs informations techniques, documents et matériaux ne doivent pas être importés, exportés, réexportés, transbordés, commercialisés, détournés ou transférés, directement ou indirectement, en violation de ces contrôles et restrictions.

8.2 L’Acheteur déclare que les pièces de rechange fournies seront utilisées exclusivement à des fins pacifiques. En outre, l’Acheteur confirme que les pièces de rechange fournies ne seront pas utilisées en lien avec, ou à des fins liées à, des armes nucléaires, chimiques ou bactériologiques, des missiles ou tout autre engin capable de transporter ces armes, ni pour soutenir toute activité terroriste, ni dans le cadre de toute autre utilisation militaire finale. De plus, les pièces de rechange ne devront pas être revendues si l’Acheteur final est soupçonné de les utiliser à des fins mentionnées ci-dessus. À la demande du Fournisseur, l’Acheteur devra fournir au Fournisseur tous les certificats relatifs aux lois, réglementations et restrictions sur les contrôles à l’exportation, tels que, mais sans s’y limiter, les certificats de destination finale, selon la forme et le contenu spécifiés par le Fournisseur.

9. FORCE MAJEURE ET AUTRES RETARDS JUSTIFIÉS

9.1 Ni l’Acheteur ni le Fournisseur ne pourront être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations découlant du Contrat, ni des pertes ou dommages qui en résultent, pour des raisons telles que la force majeure, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les guerres déclarées ou non, les situations liées à l’armement en temps de guerre, les guerres civiles et révoltes, les hostilités, les émeutes, les activités ou menaces terroristes, les embargos, les mesures des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les grèves, les erreurs de fabrication, de matériaux ou de propriétés commises par un sous-fournisseur ou sous-traitant et causées par l’un des événements mentionnés dans la présente clause 9.1, les épidémies, les conditions météorologiques extrêmement sévères affectant l’une ou les deux Parties, ou toute autre cause échappant à leur contrôle.

9.2 Dans le cas où le service ne peut pas débuter comme convenu pour des raisons imputables à l’Acheteur, ou s’il est interrompu en raison de force majeure ou pour des raisons non imputables au Fournisseur, tous les frais liés au maintien des travailleurs sur ou à proximité du lieu de travail (y compris, sans limitation, les salaires et l’hébergement) seront à la charge de l’Acheteur. Si l’interruption dure plus d’une semaine, les employés du Fournisseur peuvent être rapatriés dans le pays du Fournisseur. Tous les coûts du rappel et/ou du rapatriement ultérieur seront à la charge de l’Acheteur. Si l’interruption dure plus de deux (2) mois, chaque Partie aura le droit de se retirer du Contrat avec un préavis de trois (3) jours, en en informant expressément l’autre Partie par écrit, sans porter atteinte aux droits des deux Parties jusqu’à la date de conclusion. Suite à cette interruption ou à tout redémarrage ou achèvement ultérieur du service, l’Acheteur devra indemniser le Fournisseur pour tous les coûts supplémentaires raisonnablement engagés et/ou avancés par le Fournisseur.

10. ACCORD SUR LA GARANTIE DE PAIEMENT

10.1 L’Acheteur doit garantir au Fournisseur son intérêt continu dans la garantie de paiement, et, le cas échéant, une hypothèque maritime si nécessaire, sur les pièces de rechange, ainsi que sur tous les biens où les pièces de rechange sont situées, et sur tous les produits et profits issus de leur vente ou location, comme garantie du paiement intégral des services. Par la présente clause, l’Acheteur renonce à tout type de réclamation, de défense ou de cause légale pouvant survenir en lien avec tout droit de gage du Fournisseur.

11. OBLIGATION D’EXÉCUTION SUPPLÉMENTAIRE DE L’ACHETEUR

L’Acheteur doit respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables sur le lieu de travail, découlant de l’exécution de la fabrication. Sans aucun frais pour le Fournisseur, l’Acheteur doit garantir que toutes les structures et services suivants sont de bonne qualité et en quantité suffisante pour permettre au Fournisseur d’exécuter le travail, sauf accord écrit contraire entre les Parties :

11.1 Personnel de soutien équipé des outils appropriés (tels que perceuses et lampes frontales), grues et moyens de transport pour charges lourdes, devant être fournis avec les combustibles nécessaires, les huiles de lubrification, l’eau, l’électricité, l’air comprimé et les dispositifs de nettoyage, nécessaires au Fournisseur pour exécuter le travail ;

11.2 Bâtiments chauffés et/ou climatisés avec eau potable mise à disposition des travailleurs, ainsi que pension complète et logement pour les employés du Fournisseur à proximité du lieu de travail, comprenant : des casiers avec tiroirs et espaces de rangement pour les outils, équipements et fournitures des employés du Fournisseur, des vestiaires avec systèmes de verrouillage, des salles de bains et des espaces pour l’hygiène personnelle mis à disposition des employés du Fournisseur, des bureaux meublés équipés de serrures, téléphones, télécopieurs, internet et autres équipements selon les demandes des employés du Fournisseur ;

11.3 Assistance demandée par le Fournisseur, y compris les formalités douanières pour l’importation et l’exportation des équipements et outils du Fournisseur, le tout exonéré de TVA et de droits de douane ;

11.4 Assistance pour garantir que les employés du Fournisseur obtiennent les visas et tout autre document nécessaire pour entrer, sortir, séjourner ou travailler dans le pays où les travaux sont réalisés, y compris l’accès gratuit au lieu de travail et la sortie de celui-ci ;

11.5
Informations sur (i) les lois et réglementations locales applicables au travail et (ii) toute condition dangereuse ou risque inhabituel pouvant survenir dans le pays de l’Acheteur, sur le lieu de travail ou lors de l’utilisation de tout outil ou équipement mis à disposition par l’Acheteur ;

11.6 Mesures de sécurité supplémentaires demandées par le Fournisseur

Si l’Acheteur est dans l’incapacité ou refuse de fournir l’une quelconque des structures ou services mentionnés ci-dessus, le Fournisseur aura le droit soit de résilier le Contrat sans aucune responsabilité envers l’Acheteur, soit de fournir lesdites structures ou services en facturant à l’Acheteur tous les coûts y afférents.

12. IMPÔTS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET RESPECT DE LA LOI

L’Acheteur doit payer, le cas échéant, tous droits, prélèvements et autres taxes, droits de douane ainsi que tous les coûts exigés par les organismes de classification ou d’inspection. L’Acheteur sera responsable et devra s’acquitter de tous les documents ou autorisations requis par les lois applicables, ainsi que de toute modification applicable à ces lois.

13. LOI APPLICABLE

13.1 Le présent Contrat est soumis à ses clauses ainsi qu’aux lois en vigueur dans le pays où le Fournisseur a son siège social.

14. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes conditions et les accords supplémentaires fondés sur ce Contrat (concernant exclusivement le prix, le délai et le lieu de livraison, les spécifications techniques et la quantité des pièces de rechange à expédier, ainsi que le prix, le délai et le lieu d’exécution des travaux et les spécifications et descriptions techniques des services à fournir) constituent l’intégralité de l’accord et de l’interprétation entre les Parties concernant l’objet du présent document et remplacent tous les accords et interprétations antérieurs. Tout travail de maintenance ou fourniture de pièces de rechange vendus par le Fournisseur à l’Acheteur sera soumis aux Conditions et aux Conditions générales du Fournisseur. Si une disposition du présent Contrat constitue, avec tous les éléments requis, une variation d’une loi applicable, les Conditions seront considérées comme modifiées afin de se conformer à cette loi applicable. Aucun terme, condition, déclaration, garantie ou accord contenu dans un quelconque accord, catalogue ou autre document ne sera applicable, sauf s’il est expressément inclus dans le Contrat par un accord écrit.